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Droit et jeux vidéo : articles et jurisprudences
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Admin - fiscal
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Droit d'auteur - IP
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Distribution
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Informatique
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Internet
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Jeux Vidéo
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Pénal
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Médias
Naissance de l'ARCOM, fruit de la fusion du CSA et de la Hadopi2,582 lecturesCensure de la loi contre les contenus haineux sur internet3,406 lecturesDroit & esport : contrats de joueurs esportifs et transferts7,455 lecturesRecommandation sur l'égalité entre les femmes et les hommes7,770 lecturesEntrée en vigueur de la "taxe YouTube"17,174 lectures
Social
Prolongation de certaines aides à l'embauche : mode d'emploi3,291 lecturesMesures de soutien aux TPE et PME3,583 lecturesPanorama des aides à l'embauche5,340 lecturesPremiers agréments de sociétés pour l'emploi de joueurs pro10,213 lecturesProjet de loi - Protection des données personnelles8,448 lectures